- abus m de biens sociaux
- растрата корпоративных средств, растрата фирменных средств
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
abus m de biens sociaux
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Abus De Biens Sociaux — Territoire d’application France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En France, l … Wikipédia en Français
Abus de biens sociaux — Territoire d’application France Incrimination L241 3 du code de commerce Classif … Wikipédia en Français
ABUS DE BIENS SOCIAUX — Introduite dans la législation française par un décret loi du 8 août 1935, l’infraction d’abus de biens sociaux est une infraction pénale spécifique du droit des sociétés. Sa définition fut reprise à l’identique dans la loi du 24 juillet 1966 qui … Encyclopédie Universelle
Abus de biens sociaux, de crédit, de pouvoir — ● Abus de biens sociaux, de crédit, de pouvoir usage des biens ou du crédit de la société, ou utilisation de pouvoir consenti par la loi au dirigeant social ou à l actionnaire, contrairement à l intérêt social, à des fins personnelles ou pour… … Encyclopédie Universelle
Abus de biens sociaux — Droit commercial, droit pénal: délit dont se rend coupable un dirigeant de société par actions ou d une SARL qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu il sait contraire à l intérêt de celle ci, à des fins… … Lexique de Termes Juridiques
abus — [ aby ] n. m. • 1361; lat. abusus « mauvais usage » 1 ♦ Action d abuser d une chose; usage mauvais, excessif ou injuste. L abus d alcool. ⇒ excès. Chose nuisible par l abus qu on en fait. Dr. Abus d autorité, de pouvoir : acte d un fonctionnaire… … Encyclopédie Universelle
ABUS DE DROIT — La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers: droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence... Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en … Encyclopédie Universelle
Abus dangereux — Abus Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Abus De Confiance — Pour le film de 1938, voir Abus de confiance (film, 1938). Abus de confiance Territoire d’application France Classification … Wikipédia en Français
Abus de confiance en droit pénal français — Abus de confiance Pour le film de 1938, voir Abus de confiance (film, 1938). Abus de confiance Territoire d’application France Classification … Wikipédia en Français
Abus — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Abus », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Le terme abus a plusieurs sens juridiques :… … Wikipédia en Français
